Convention des bureaux et cabinets d'avocats en 2022

La profession d'avocat a été traditionnellement incluse parmi celles considérées comme libérales, c'est pourquoi l'application de la convention des bureaux et cabinets à ce secteur est pour le moins controversée. Ceci est dû au fait que leur relation de travail est considérée comme une catégorie spéciale par le Statut Général de la Profession d'Avocat, mais le statut lui-même établit également que la profession d'avocat peut être exercée pour le compte d'autrui au moyen d'un contrat de travail. C'est dans ce cas de figure que l'on pourrait exercer une profession considérée comme libérale sous forme salariée, soulevant la question de savoir comment réglementer cette relation par le droit du travail et, par conséquent, la porte d'entrée à la convention collective des bureaux et cabinets.

Convention des cabinets d'avocats

Le Décret Royal 1331/2006, du 17 novembre, est chargé de réglementer la relation de travail des avocats qui fournissent des services dans des cabinets d'avocats. Il y est établi que cette relation à caractère spécial sera régie, entre autres sources, par les conventions collectives spécifiques et d'application exclusive aux cabinets d'avocats. Cependant, il s'agit d'une prémisse difficile à respecter, car, bien que certaines tentatives de rédaction d'une convention collective nationale pour les avocats aient été faites, elles n'ont pas abouti. Compte tenu de ce qui précède, cette relation, de caractère spécial, serait destinée à être régie par la loi et, subsidiairement, par les accords contractuels.

Convention collective des bureaux et cabinets

Lorsque nous parlons d'une convention collective, nous faisons référence à des accords entre les représentants des travailleurs et les employeurs dans le but d'établir les conditions de travail dans un secteur donné. Le premier obstacle que rencontreront les cabinets d'avocats pour parvenir à une convention collective est précisément le caractère individuel et indépendant de l'exercice de la profession d'avocat, ce qui entre en contradiction frontale avec le caractère collectif des conventions. De plus, dans ces cas, même s'il existe un avocat salarié travaillant dans un cabinet, l'employeur et l'employé seront régis par les mêmes règles et principes qui régissent leur profession. Pour toutes ces raisons, la question de l'opportunité d'appliquer la convention collective des bureaux et cabinets aux avocats salariés dans les cabinets se pose. Ce n'est pas une question anodine, car à ce qui a été précédemment mentionné, il faut ajouter qu'il n'existe pas de convention des bureaux et cabinets à caractère national et que chaque convention, de portée territoriale différente, contient des spécifications et des prémisses distinctes, le concept de bureau étant très étendu et différent selon la convention en question, pouvant inclure ou non les activités juridiques dans son champ d'application. Comme on peut le voir, la question est controversée et des décisions peuvent être trouvées dans les deux sens. Une situation qui ne fait que confirmer la nécessité de parvenir à un accord pour la rédaction d'une convention spécifique et d'application exclusive, qui dissipera tout type de doute. Surtout, étant donné que l'exercice de la profession d'avocat par le biais d'une relation de travail est une réalité croissante et de plus en plus courante. Cependant, bien que les cabinets d'avocats aient appliqué la convention des bureaux et cabinets à la relation avec leurs avocats en cas de salariat, celle-ci ne serait pas applicable conformément au cadre juridique actuel. Aujourd'hui, il existe plusieurs solutions pour contrôler l'accès à votre espace, comme, par exemple, une serrure intelligente. Si vous souhaitez ouvrir des portes à distance et donner l'accès à certaines personnes, nous vous recommandons d'acheter Raixer, la serrure électronique qui connecte les portes à Internet pour pouvoir les ouvrir depuis un téléphone portable. Nous vous recommandons également ces articles : Tendances des servicers immobiliers en 2020Comment monter un coworking : 8 étapes‍

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