Réglementation de la location touristique en Euskadi

Le phénomène des logements touristiques a connu une croissance notable en très peu d'années, ce qui a contraint les différentes Communautés Autonomes à réglementer ce domaine. La réglementation sur les appartements touristiques en Euskadi est un sujet complexe qui mêle la réglementation autonome aux ordonnances municipales.

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Nouveau décret sur les logements touristiques en Euskadi

Le 26 juillet 2018, le Décret 101/2018, du 3 juillet, relatif aux logements et chambres pour un usage touristique a été publié au Journal Officiel du Pays Basque. Cette norme répondait au mandat de la Loi de Tourisme 13/2016 (vous pouvez la consulter en intégralité ici), qui faisait référence à la réglementation de la location touristique.

Le Décret prévoit toutes les exigences que vous devez respecter si vous possédez un bien immobilier dans cette Communauté Autonome que vous souhaitez transformer en logement de vacances. L'une de ses particularités est l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile (ce qui n'est pas exigé dans d'autres régions).

L'objectif est d'assurer une offre de location suffisante pour les vacances dans cette région, la rendant plus attractive pour le tourisme.

Dans notre centre d'information sur la législation sur les logements touristiques, vous trouverez plus de détails sur la réglementation d'autres villes.

Réglementation des appartements touristiques de la Mairie de Bilbao

Dans cette ville, la location touristique intégrale ainsi que la location touristique de chambres dans des logements privés sont autorisées. Mais attention, tout n'est pas permis, dans les zones du Casco Viejo et de Bilbao la Vieja, il ne peut y avoir d'appartements touristiques qu'au premier étage et un seul logement par immeuble.

Ainsi, si votre idée est de proposer un logement de vacances dans un immeuble de cette zone, vous devrez être plus rapide que vos voisins.

Et d'autres restrictions et spécifications. Si vous souhaitez louer des chambres à des touristes dans votre résidence principale, vous ne pourrez pas en louer plus de 3, même si le bien dispose de beaucoup plus de pièces.

Si vous possédez un appartement touristique, il est possible que vous deviez apporter quelques adaptations, étant donné que l'ordonnance municipale sur la location de vacances de Bilbao stipule que ces biens doivent disposer d'un salon, d'une salle à manger (ou salon-salle à manger), d'une cuisine et de chambres. Elle ne dit rien sur les salles de bain, mais il est logique de penser qu'il doit y avoir au moins une salle de bain complète.

Dans tous les cas, vous devez inscrire le logement au Registre des Entreprises et Activités Touristiques d'Euskadi et faire inscrire au Registre Foncier que le bien ou une partie de celui-ci est affecté à un usage touristique.

Types d'hébergements selon la «Loi Airbnb» de Bilbao

Selon l'ordonnance de Bilbao sur les hébergements touristiques, trois types sont définis.

• Chambres Touristiques: dans lesquelles la personne titulaire de l'activité touristique doit être domiciliée dans le logement où sont proposées des chambres à la location touristique. Non soumise à une législation particulière.
• Logement Touristique: ce sont ceux qui sont entièrement dédiés à des fins touristiques, et doivent être situés dans des immeubles à usage résidentiel et exclusivement aux premiers étages de ceux-ci – ou aux étages supérieurs, à condition qu'ils soient situés sous les logements et qu'ils aient un accès indépendant à ceux-ci depuis la voie publique –.
• Hôtels, auberges ou pensions: Ils sont assimilés à l'utilisation d'équipements et leur réglementation est conforme à la réglementation du Plan Général d'Aménagement Urbain concernant leur emplacement – et à celle du PER du Casco Viejo et du PERRI de Bilbao la Vieja au cas où ils seraient implantés dans ces zones –.
• Appartements touristiques et appart-hôtels: on considère comme appartement, conformément à la description figurant dans la Loi 13/2016, du 28 juillet, de Tourisme d'Euskadi, ceux qui ne se composent pas seulement d'une chambre mais qui disposent également de toilettes et d'une cuisine.

Ordonnance de la Mairie de Saint-Sébastien sur les locations de vacances

Si votre bien est situé dans la belle Saint-Sébastien, vous pouvez également le louer entièrement ou même héberger des touristes chez vous.

Dans le cas où vous louez des chambres, les espaces cuisine, salle à manger ou salon, salle de bain et chambre devront être clairement différenciés. Les touristes devront disposer d'au moins une chambre et une salle de bain pour eux-mêmes.

S'agissant d'un logement touristique, celui-ci ne peut avoir moins de 35 mètres carrés et la cuisine devra disposer de récipients pour le tri des déchets, indiquant le lieu de dépôt.

L'ordonnance a divisé le plan de Saint-Sébastien en plusieurs zones, établissant certaines limitations. En effet, dans la zone A, les logements de vacances sont totalement interdits.

Pour exercer l'activité, il faut présenter à la Mairie un modèle de communication préalable et une mémoire contenant les données du propriétaire et du bien.

Conditions pour l'obtention de la licence de location touristique

La législation des appartements Airbnb au Pays Basque exige que le début de l'activité soit communiqué à la Mairie concernée, en faisant une déclaration responsable qui contienne les données du bien immobilier, du logement et du propriétaire. Le paiement de la taxe municipale correspondante est également requis.

L'inscription au Registre des Entreprises et Activités Touristiques d'Euskadi est également nécessaire. L'entité responsable vérifiera si le bien immobilier remplit toutes les conditions et, le cas échéant, procédera à l'inscription et attribuera à la personne intéressée un code distinctif qui identifiera le bien comme un logement touristique.

Possibles amendes et sanctions dans la location touristique

Si les exigences légales établies au niveau autonome ou municipal ne sont pas respectées, une procédure de sanction sera ouverte. Soyez très prudent à ce sujet, il ne suffit pas de respecter la législation pour obtenir la licence et ensuite faire ce que vous voulez.

Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €, les infractions graves de 10 001 € à 100 000 € et les infractions très graves peuvent atteindre 600 000 €. Le Pays Basque est, avec la Catalogne, la Communauté Autonome avec les amendes les plus élevées dans ce domaine.

Mais si vous êtes une personne légale et que vous faites tout correctement, vous n'avez pas à craindre ces sanctions. Cependant, n'oubliez pas que dans cette Communauté, il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de 35 000 € par place d'hébergement proposée. Cela représente une dépense supplémentaire, mais cela vous évitera de devoir mettre la main à la poche si un touriste subit un dommage dans votre appartement ou si vos hôtes causent des dommages à la copropriété.